Depuis la nouvelle loi du 6 septembre 2013, les armes sont classées en 4 catégories :

Catégorie A, Catégorie B, Catégorie C et catégorie D

Pour la catégorie "A" voir en fin de page

Modifications du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 concernant la composition du dossier de demande d'autorisation de détention d'armes au titre du tir sportif. A consulter et en PDF (les modifications sont en rouge)

L'acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A1 sont interdites pour les particuliers.

L'acquisition et la détention de certaines armes de la catégorie A2, dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est garantie, sont soumises à la procédure de l’autorisation.

Les démarches sont donc identiques à celles de la catégorie B :

Demande d'autorisation de détention d'arme de la catégorie B

Mise à jour le 06.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'acquisition et la détention d'armes de la catégorie B par des particuliers sont soumises à autorisation. Cette autorisation est accordée à des particuliers, sous certaines conditions, pour la pratique du tir sportif.

Motifs de la demande d'autorisation

Les particuliers peuvent être autorisés à posséder une arme de la catégorie B s'ils pratiquent le tir sportif.

Pratique du tir sportif

Le tireur sportif doit être majeur pour être autorisé à acquérir et détenir des armes soumises à autorisation (sauf s'il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif).

Il doit aussi remplir toutes les conditions suivantes :

1. être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir,

2. posséder au maximum 12 armes de la catégorie B (sans compter 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup) avec 1000 cartouches par arme et par an,

3. utiliser ces armes dans un stand de tir,

4. posséder à domicile un coffre fort ou d'une armoire forte lui permettant d'assurer la sécurisation des armes et de leurs munitions.

Démarche

La demande d'autorisation est à adresser à la préfecture du lieu de domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France.

Pièces à fournir dans tous les cas

Doivent être joints au formulaire de demande d'autorisation Cerfa n° 20-3257 dans tous les cas :

1. une pièce justificative d'identité en cours de validité ou, pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité,

2. une pièce justificative de domicile,

3. une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros,

4. un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si la licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d'un an,

5. un justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte.

À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police.

Pièces spécifiques pour les tireurs sportifs

Les tireurs sportifs doivent fournir en plus :

1. un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales,

2. la copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports,

3. la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée,

4. l'avis favorable de la fédération française de tir, (Feuille Verte)

5. pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale,

6. un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir.

Notification et durée de l'autorisation

Après avoir examiné la demande, obtenu le bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne, s'être assuré qu'elle n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition d'armes et et avoir éventuellement saisi l'Agence régionale de santé (ARS), le préfet notifie sa réponse.

L'autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance. Elle doit être notifiée dans les 15 jours par tout moyen.

La personne a 3 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. Passé ce délai, l'autorisation est caduque.

Demande de renouvellement

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date d’expiration, sinon l'autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d'empêchement justifié.

Un récépissé est délivré à cette occasion qui vaut autorisation provisoire durant 3 mois à compter de la date d’expiration de l’autorisation.

En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.

Refus ou retrait de l'autorisation

L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes.

C'est aussi le cas si la personne ne respecte pas ou plus les conditions exigées.

Dans ce cas, elle doit s'en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.

En cas d'acquisition par voie successorale par exemple

Toute personne ayant trouvé ou acquis par voie successorale une arme de la catégorie B doit le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son lieu de domicile qui en délivre un récépissé.

Elle ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en possession.

Si elle ne souhaite pas la conserver, elle peut s'en dessaisir.

Sanctions

Le fait pour toute personne majeure :

1. d'acquérir ou de détenir plus de 12 armes en violation de la réglementation relative au tir sportif,

2. ou plus de 10 armes à poing à percussion annulaire,

3. ou plus de 10 systèmes d'alimentation par arme

est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €).

À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

1. l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,

2. la confiscation d'une ou plusieurs armes,

3. l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.

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Armes de la catégorie B (soumises à autorisation)

Mise à jour le 06.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Pour acquérir et détenir une arme de la catégorie B, quel que soit son type, il faut respecter des conditions liées notamment à l'âge ou à l'absence de condamnations. Par ailleurs, si vous détenez cette arme à votre domicile, vous devez respecter des règles de sécurité.

Armes concernées

Sont classées dans la catégorie B, soumises à la procédure d'autorisation, les armes suivantes :

1. les armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories, ainsi que leurs munitions à percussion centrale,

2. les armes d'épaule à répartition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement,

3. les armes à feu d'épaule à répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement,

4. les armes à feu d'épaule à canon rayé dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm,

5. les armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm,

6. les armes à feu d'épaule ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre,

7. les armes à feu d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe,

8. certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et leur munitions,

9. les armes chambrant les calibres suivants : 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114,

10. les armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf ceux classés dans une autre catégorie,

11. les générateurs d'aérosols incapacitant ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie.

Munitions des armes de la catégorie B

L'acquisition de munitions pour les armes de la catégorie B est soumise à la présentation, au moment de l'achat, de l'autorisation de l'arme détenue et il n'est pas possible de détenir un système d'alimentation sans avoir été autorisé à acquérir une arme correspondante.

Il n'est pas possible de détenir plus 10 systèmes d'alimentation par arme ou plus de 1.000 munitions.

Il n'est pas possible d'acquérir plus de 1.000 munitions par arme au cours de 12 mois consécutifs, sauf dans le cas du tir sportif.

Par dérogation, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l'utilisation de tels systèmes d'alimentation peuvent acquérir et détenir des systèmes permettant le tir de plus de 20 munitions si elles produisent le certificat de leur fédération sportive. Elles peuvent acquérir 1.000 cartouches par arme.

Les personnes autorisées à acquérir une arme à feu de poing pour des raisons de sécurité ne peuvent acheter plus de 50 cartouches par arme.

Le recomplètement de ce stock est également soumis à autorisation. L'autorisation est complétée par le vendeur qui l'adresse au préfet.

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'acquisition doit être faite par la personne détenant l'autorité parentale à condition qu'elle ne soit inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention.

À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police.

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Personnes autorisées à acquérir une de ces armes

Pour acquérir une arme de la catégorie B, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

1. être majeur,

2. ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,

3. disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...

4. ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,

5. ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique, avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement,

6. présenter un certificat médical datant de moins d'un mois ou présenter un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours ou présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris.

Conservation à domicile

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie B, il faut la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Armes de la catégorie C (soumises à déclaration)

Mise à jour le 06.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Pour acquérir ou détenir une arme de la catégorie C, quel que soit le type de cette arme, il faut respecter des conditions liées notamment à l'âge ou à l'absence de condamnations. Par ailleurs, vous devez respecter des règles de sécurité si vous détenez cette arme à votre domicile.

Armes concernées

Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :

1. les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement,

2. les armes à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement ainsi que les systèmes de réapprovisionnement de ces armes,

3. les armes à feu d'épaule à un coup par canon dont au moins l'un n'est pas lisse,

4. les éléments de ces armes,

5. certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques,

6. les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules,

7. certaines armes présentant des caractéristiques équivalentes,

8. les munitions et éléments de munitions des armes de la catégorie C,

9. certaines munitions à percussion centrale et leurs éléments conçues pour les armes de poing, mais qui ne sont pas classées en catégorie B et éléments de munitions.

Attention : toutes ces armes sont soumises au régime de la déclaration.

Munitions des armes de la catégorie C

Pour les armes de la catégorie C, l'acquisition est soumise à la présentation :

1. du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger accompagné du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente

2. ou de la licence de tir en cours de validité.

L'acquisition de certaines munitions de catégorie C est également soumise à la présentation du titre de détention de l'arme.

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'acquisition doit être faite par la personne détenant l'autorité parentale à condition qu'elle ne soit pas inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention.

Personnes autorisées à acquérir une de ces armes

Pour acquérir une arme de la catégorie C, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

1. être majeur,

2. ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,

3. disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...,

4. ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,

5. présenter un certificat médical datant de moins d'un mois ou présenter un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours ou présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.

Conservation à domicile

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie C, il faut :

1. soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,

2. soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,

3. soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Déclaration d'une arme de la catégorie C

Mise à jour le 06.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les armes de la catégorie C sont soumises à la procédure de déclaration. La démarche est différente selon le mode d'acquisition de l'arme.

Armes acquises chez un armurier ou en présence d'un armurier

Toute personne majeure qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, doit procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650-03.

Cette déclaration est accompagnée :

1. copie d'une pièce d'identité,

2. d'une copie d'une licence d'une fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente,

3. à défaut d'un de ces titres, d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.

La déclaration accompagnée des pièces citées ci-dessus est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.

Le préfet, après réception de la déclaration fournie par le vendeur ou l'armurier et après vérification, auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions de la catégorie D doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.

Armes acquises par un autre moyen

Toute personne ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de la catégorie C doit, si elle souhaite la garder, procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°20-3265 auprès du préfet du lieu de son domicile.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

1. une copie d'une pièce d'identité,

2. une copie d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,

3. à défaut d'un de ces titres, un certificat médical, sous pli fermé, datant de moins d'un mois, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.

Le préfet, après réception de la déclaration et après vérification, auprès de l'agence régionale de santé notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Le préfet peut demander au déclarant de produire un certificat médical, sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne habilitée lorsqu'il s'avère que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.

Attention : tout propriétaire ou détenteur d'une arme soumise à déclaration à la date du 2 août 2013 doit en faire la déclaration auprès du préfet du département de son lieu de domicile dans les 6 mois, c'est-à-dire avant le 2 février 2014.

Sanctions

Est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) le fait :

1. d'acquérir une arme de la catégorie C sans effectuer la déclaration,

2. ou d'acquérir des munitions de la catégorie C ou D sans présentation du récépissé de déclaration ou du permis de chasser en cours de validité ou de la licence de tir lorsqu'ils sont nécessaires,

3. ou d'acquérir plus de 1.000 munitions ou plus de 500 munitions par arme selon les catégories.

À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

1. l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,

2. la confiscation d'une ou plusieurs armes,

3. l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.

Armes de la catégorie D (en vente libre ou soumises à enregistrement)

Mise à jour le 06.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les armes de la catégorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs), soit soumises à une simple procédure d'enregistrement.

Armes en vente libre

Sont classés dans cette catégorie :

1. tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hydrothermiques,

2. certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,

3. certaines armes à impulsion électrique de contact,

4. les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,

5. les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité),

6. certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900,

7. les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules,

8. les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d'autres projectiles,

9. les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.

10. 1les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir,

11. 1certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés.

Armes soumises à enregistrement

Doivent faire l'objet d'une demande d’enregistrement :

1. les armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon,

2. les éléments de ces armes,

3. les munitions et éléments des munitions de ces armes.

Munitions des armes soumises à enregistrement

L'acquisition des systèmes d'alimentation des armes de la catégorie D soumises à enregistrement se fait sur présentation :

1. soit du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger accompagné du titre de validation pour l'année en cours (ou de l'année précédente),

2. soit de la licence de tir en cours de validité.

Personnes autorisées à acquérir et détenir une de ces armes

Pour acquérir une de ces armes, un de ses éléments ou ses munitions, il faut être majeur et, pour les armes soumises à enregistrement, il faut en plus être titulaire :

1. d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours,

2. ou d'une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

À défaut de l'un de ces 2 documents, il faut produire un certificat médical datant de moins d'un mois.

À savoir : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre et datant de moins d'un mois.

Conservation à domicile

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie D soumise à enregistrement, il faut :

1. soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,

2. soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,

3. soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Demande d'enregistrement pour certaines armes de la catégorie D

Mise à jour le 06.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Certaines armes de la catégorie D (armes de chasse) sont soumises à une procédure d'enregistrement. La procédure varie en fonction du mode d'acquisition de l'arme.

Armes concernées

Cette procédure concerne les armes de la catégorie D suivantes :

1. les armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon,

2. les éléments de ces armes,

3. les munitions et éléments des munitions de ces armes.

Attention : toute personne possédant, depuis le 1er décembre 2011, une arme ou un élément d'arme qui est désormais soumis à la procédure d'enregistrement doit procéder à l'enregistrement auprès du préfet de son lieu de domicile avant le 2 février 2014.

Armes acquises auprès d'un armurier (ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier)

Toute personne majeure qui acquiert auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie D concernée doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n°14700*01.

Cette demande est accompagnée :

1. d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, ainsi que du titre de validation pour l'année en cours ou l'année précédente,

2. à défaut d'un permis de chasser, d'un certificat médical , sous pli fermé, datant de moins d'un mois, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.

La demande d'enregistrement accompagnée des pièces citées ci-dessus est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.

Lorsqu'il s'avère, après vérification auprès de l'Agence régionale de santé (ARS), que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, le préfet peut lui demander de produire un certificat médical, sous pli fermé, datant de moins d'un mois jours et signé par une personne habilitée.

Il délivre ensuite un récépissé à l'aide du formulaire cerfa n°14252*01.

Armes acquises par un autre moyen

Toute personne majeure ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de la catégorie D concernée doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n°14700*01 auprès du préfet du département de son lieu de son domicile.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

1. une copie d'une pièce d'identité,

2. une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation pour l'année en cours ou l'année précédente,

3. à défaut d'un permis de chasser, un certificat médical sous pli fermé, datant de moins d'un mois, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.

Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions de la catégorie D doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.

Le préfet en délivre un récépissé à l'aide du formulaire cerfa n°14252*01.

Sanctions

Le fait d'entrer en possession d'une arme de la catégorie D soumise à enregistrement sans effectuer cette démarche est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €).

À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

1. l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,

2. la confiscation d'une ou plusieurs armes,

3. l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.

Armes de la catégorie A (dont la détention est interdite sauf autorisation particulière)

Mise à jour le 06.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'acquisition et la détention des armes et matériels de guerre, des armes à feu de défense et des armes chimiques ou incendiaires sont interdites, sauf autorisation pour certains matériels déclassés.

Armes concernées

Les armes de la catégorie A se divisent en 2 sous-catégories A1 et A2.

Armes de la sous-catégorie A1

Les armes de la catégorie A1 sont les suivantes :

1. les armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet,

2. les armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, qui permettent le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, avec un système d'alimentation de plus de 20 cartouches,

3. les armes à feu d'épaule quel que soit le type ou le système de fonctionnement, qui permettent le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement, avec un système d'alimentation de plus de 31 cartouches,

4. les armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm,

5. les armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8, à l'exclusion des armes de la catégorie C ou D,

6. les éléments de ces armes et éléments de ces munitions,

7. les systèmes d'alimentation d'armes de poing de plus de 20 munitions,

8. les systèmes d'alimentation d'armes d'épaule de plus de 20 munitions,

9. certaines armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes.

Armes de la sous-catégorie A2

La sous-catégorie A2 regroupe

1. les matériels de guerre,

2. les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu,

3. les matériels de protection contre les gaz de combat.

Munitions

L'acquisition et la détention des munitions de la catégorie A sont interdites, sauf en cas de possession d'autorisation de détention d'arme équivalente pour les armes de la catégorie A2 déclassées (armes de collection).

Personnes autorisées à acquérir une de ces armes

L'acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A1 sont interdites pour les particuliers.

L'acquisition et la détention de certaines armes de la catégorie A2, dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est garantie, sont soumises à la procédure de l’autorisation.

Port et transport d'armes

Mise à jour le 06.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le port et le transport des armes sont soumis à un régime qui dépend du classement de ces armes. Par ailleurs, certaines personnes peuvent, dans des circonstances précises, bénéficier d'autorisation de port ou de transport.

Port et transport interdits

Sont interdits :

1. le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B(sauf cas prévus ci-dessous),

2. le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie B,

3. le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'armes et munitions des catégories C et D soumises à enregistrement (sauf les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules).

Dans le cas où une autorisation est accordée, les armes de catégorie B, C ou D doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables

1. soit en recourant à un dispositif technique,

2. soit en démontant une de leurs pièces de sécurité.

Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif

Pour les armes des catégories C et D concernées, le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, vaut :

1. titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse,

2. titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.

Pour les armes de la catégorie B, C ou D concernées, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l'agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport.

Transport et port d'armes de collection

La participation à une reconstitution historique constitue le seul motif légitime de port et de transport des armes de collection.

Sanctions

Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible :

1. pour les matériels de guerre, les armes ou éléments d'armes et munitions de catégories A ou B, de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende,

2. pour les armes, éléments essentiels ou munitions de la catégorie C de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende,

3. pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D (à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité) d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Si le transport d'armes est effectué par au moins 2 personnes ou si 2 personnes sont trouvées ensemble porteuses d'armes, les sanctions sont les suivantes :

1. pour les armes de guerre et les armes éléments d'armes et munitions des catégories A ou B, 10 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende

2. pour les armes ou leurs éléments essentiels ou munitions de la catégorie C, 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende,

3. pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D (à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité), 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

À noter : pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D qui présentent une faible dangerosité, le non-respect de la réglementation est une contravention de 4ème classe passible d'une amende de 135 €.